Tag Archives: French conjugation

Code monétaire et financier

Posted on January 15, 2012 by Aimée Tardif

Article L312-1 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 – art. 52 Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. … Continue reading →

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Janvier 2012 : Le Conseil constitutionnel et l´élection présidentielle

Posted on January 14, 2012 by Aimée Tardif

L’article 58 de la Constitution confie au Conseil constitutionnel la mission de veiller à la régularité de l’élection du Président de la République, d’examiner les réclamations et de proclamer les résultats du scrutin. C’est la loi n° 62-1292 du 16 … Continue reading →

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Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur

Posted on January 14, 2012 by Aimée Tardif

PRÉAMBULE Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, … Continue reading →

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Décembre 2011 : Réunion des Cours constitutionnelles francophones

Posted on December 14, 2011 by Aimée Tardif

La 6ème Conférence des chefs d’institution de l’Association des Cours constitutionnelles ayant en partage l’usage du français (ACCPUF) s’est tenue à Niamey, au Niger, les 3 et 4 novembre 2011, à l’invitation du Conseil constitutionnel de transition du Niger présidé … Continue reading →

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Novembre 2011 : Le Conseil constitutionnel et la Charte de l’environnement

Posted on November 15, 2011 by Aimée Tardif

Depuis la promulgation de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, le Conseil constitutionnel a rendu sept décisions fondées sur cette Charte. Si les deux premières sont intervenues dans des matières assez … Continue reading →

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Grandes écoles : les jeunes diplômés étrangers interdits de travail

Posted on September 22, 2011 by Aimée Tardif

En raison de plusieurs textes publiés ces dernières semaines, nombre de diplômés, notamment de grandes écoles, ayant déjà une promesse d’embauche, ne peuvent signer leur contrat de travail. Le gouvernement avait-il anticipé de telles conséquences ? De jeunes diplômés des … Continue reading →

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