Tag Archives: Business and Economy

Code de la propriété intellectuelle

Posted on January 25, 2012 by Aimée Tardif

Version consolidée au 1 janvier 2012 Chapitre Ier : Nature du droit d’auteur Article L111-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 – art. 31 JORF 3 août 2006 L’auteur d’une oeuvre de … Continue reading →

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Code monétaire et financier

Posted on January 15, 2012 by Aimée Tardif

Article L312-1 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 – art. 52 Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. … Continue reading →

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